Conditions générales

Conditions générales de vente (CGV) pour la vente à distance en ligne de Connox GmbH, ci-après « Connox », applicables aux client(e)s dont l'adresse de facturation et/ou de livraison se situe en France. 

 

Sommaire 

1. Champ d'application 
2. Conclusion du contrat 
3. Conditions de livraison et d'expédition 
4. Conditions de paiement 
5. Prix et frais de port 
6. Remboursements en cas d'exercice du droit de rétractation 
7. Information sur le droit de rétractation 
8. Réserve de propriété 
9. Garantie 
10. Dommages liés au transport / retours 
11. Responsabilité 
12. Protection des données 
13. Compte client 
14. Élimination des déchets, protection de l'environnement 
15. Réclamations / règlement des litiges 
16. Dispositions finales 

1.Champ d'application 

(1) Les présentes CGV s'appliquent à tous les contrats que tu conclus, en tant que client(e), avec Connox par l'intermédiaire de la boutique en ligne. 
(2) En tant que client(e) au sens des présentes CGV, tu peux être aussi bien consommateur/consommatrice qu'un(e) entreprise. 
(3) Est consommateur/consommatrice toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être rattachées, de manière prépondérante, à son activité commerciale ou professionnelle. 
(4) Est entreprise toute personne physique ou morale qui, lors de la conclusion d'un acte juridique, agit dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle. 

2. Conclusion du contrat 

(1) La présentation des produits sur Internet ne constitue pas une offre de contrat ferme de la part de Connox. Le contrat entre toi et Connox n'est conclu que par ta commande et son acceptation par Connox. La confirmation de réception de la commande ne constitue pas une acceptation. En cas d'acceptation, Connox t'envoie une confirmation de commande par e-mail. L'expédition de la marchandise commandée équivaut à une acceptation expresse. 
(2) La langue du contrat est le français. 
(3) Tu peux commander dans la boutique Connox en suivant les étapes suivantes : 

1. En cliquant sur le bouton « ajouter au panier », les articles sont placés sans engagement dans ton panier. Tu peux consulter tous les articles placés dans le panier en cliquant sur « Ton panier/voir le panier ». Tu peux y supprimer des articles, modifier la quantité et voir les frais de port. Tu peux également y utiliser des bons de réduction. 
2. Si tu souhaites acheter les articles de ton panier, un clic sur « Passer la commande » te mène au processus de commande. 
3. Pendant le processus de commande, si tu es déjà inscrit(e) chez Connox et que tu ne t'es pas encore connecté(e), tu peux te connecter avec tes identifiants. Si tu es nouveau/nouvelle client(e), il te sera demandé de saisir tes coordonnées et de créer un compte. Une commande en tant qu'invité(e) est également possible. 
4. En cliquant sur le bouton « S'inscrire » ou « Se connecter », tu accèdes aux options de livraison. Tu peux y choisir le mode de livraison. Tu accèdes ensuite, en cliquant sur « Continuer », au mode de paiement. Tu peux y choisir parmi différents modes de paiement. 
5. Avant d'envoyer ta commande, tu accèdes, via le bouton « Continuer », à la page de contrôle. Toutes les données de ta commande prévue (notamment l'adresse de facturation et de livraison, le produit, le prix, la quantité, le mode de paiement) y sont récapitulées. Tu peux également y corriger ou modifier les données. 
6. En cliquant sur le bouton « Acheter maintenant », la commande est envoyée. Tu proposes ainsi fermement à Connox la conclusion d'un contrat de vente. Le moment précis de la conclusion du contrat est indiqué au premier alinéa du présent article. Tu trouveras des informations complémentaires sur le processus de commande sur les pages « Aide et service ». 

(4) Le texte du contrat n'est pas conservé par Connox et ne peut plus être consulté par toi après la fin du processus de commande. Les données de la commande et l'information sur le droit de rétractation figurent toutefois sous forme de texte dans la confirmation de commande, que tu peux imprimer dès réception par e-mail. Connox conserve tes données de commande. Si tu perds les documents relatifs à ta commande, tu peux contacter Connox par courrier, e-mail ou téléphone. Connox t'enverra volontiers une copie de tes données de commande. 
(5) Le traitement de la commande (par exemple l'expédition, la facturation ou le service client) peut être assuré par d'autres sociétés du groupe Connox (entreprises liées au sens du droit allemand des sociétés, § 15 AktG). Connox GmbH demeure ton/ta cocontractant(e)

3. Conditions de livraison et d'expédition 

(1) La livraison est effectuée dans un délai de 3 à 5 jours ouvrés après la conclusion du contrat. Les indications figurant dans la confirmation de commande font foi pour la date de livraison. Les délais de livraison divergents sont expressément mentionnés dans l'offre et la confirmation de commande et sont confirmés par toi lors de la commande. Pour les livraisons par transporteur, les rendez-vous sont en règle générale convenus par les prestataires logistiques mandatés. Si un délai de livraison différent est convenu directement entre le prestataire logistique et toi, c'est ce délai individuellement convenu qui s'applique. Dans ce cas, Connox n'est pas lié(e) par le délai de livraison initial et n'est pas responsable des retards à ton égard. 
(2) Si tu n'acceptes pas la marchandise livrée par transporteur ou si son enlèvement à ton lieu de livraison échoue (retour), la marchandise est renvoyée à Connox. Tu supportes les frais de la livraison ou de l'enlèvement infructueux (retour) ainsi que les frais des livraisons et tentatives de retour ultérieures. Cette obligation de prise en charge des frais est levée si tu n'es pas responsable des frais occasionnés
(3) Si tu as donné au livreur une autorisation de dépôt à un endroit précis, la marchandise est réputée livrée, dans tes rapports avec Connox, dès son dépôt à cet endroit. La perte ou l'endommagement de la marchandise à l'endroit de dépôt relèvent des accords conclus entre toi et le livreur (par exemple par ton acceptation des conditions générales du transporteur, p. ex. DHL), et à défaut des dispositions légales.
(4) Pour les commandes dont l'adresse de facturation et/ou de livraison se situe en Suisse, notre responsabilité pour les dommages ou la perte de la marchandise cesse dès sa remise au transporteur. 

4. Conditions de paiement 

Le paiement peut en principe s'effectuer par PayPal, Apple Pay, Google Pay, carte bancaire, Sofort, Bancontact ou via Klarna. Connox se réserve le droit de ne pas proposer certains modes de paiement pour chaque commande. Tu trouveras davantage de détails sur les modes de paiement proposés sur notre boutique en ligne, à la rubrique « Service client ». 

Klarna 

Si tu choisis un mode de paiement proposé par le prestataire de services de paiement Klarna, le traitement du paiement est assuré par Klarna Bank AB (publ), Sveavägen 46, 111 34 Stockholm, Suède. Les différents modes de paiement (p. ex. paiement à réception de facture, paiement échelonné, virement instantané) sont indiqués lors du processus de commande. Klarna peut transmettre tes données à des organismes d'information sur le crédit afin de vérifier ta solvabilité et, sur la base de cette vérification, restreindre ou refuser certains modes de paiement. Tu trouveras davantage d'informations ainsi que les conditions d'utilisation de Klarna sous www.klarna.com/fr. Le traitement des données à caractère personnel s'effectue conformément à la politique de confidentialité de Klarna. 

Mollie 

Si tu choisis un mode de paiement proposé par le prestataire de services de paiement Mollie, le traitement du paiement est assuré par Mollie B.V., Keizersgracht 313, 1016 EE Amsterdam, Pays-Bas. Les modes de paiement affichés lors du processus de commande (p. ex. carte bancaire, virement bancaire, paiement anticipé, etc.) sont traités via Mollie. Tes données de paiement sont directement transmises à Mollie et y sont traitées. Les conditions d'utilisation et la politique de confidentialité de Mollie s'appliquent, consultables sous www.mollie.com/fr. Pour les paiements par carte bancaire au sein des États membres de l'Union européenne (UE) et de l'Espace économique européen (EEE), aucun frais supplémentaire n'est facturé. Si nous te proposons expressément le paiement dans ta devise nationale au sein de l'UE/EEE, la conversion s'effectue en euros selon le taux de change officiel en vigueur. Le taux de change actuel peut être consulté sur le site de la Banque centrale européenne à l'adresse suivante : www.ecb.europa.eu/stats/policy_and_exchange_rates/euro_reference_exchange_rates/html/index.fr.html. Des frais spécifiques (p. ex. frais de change ou frais à l'étranger) peuvent être facturés pour les paiements par carte d'établissements de crédit situés hors UE/EEE, frais que nous répercutons sur toi. Ces frais restent à ta charge dans le cadre des dispositions légales applicables. 

Paiement par PayPal 

Si tu choisis le mode de paiement « PayPal », le traitement du paiement est assuré par le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à.r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (« PayPal »), sous réserve des conditions d'utilisation de PayPal, consultables sous www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/useragreement-full ou, si tu ne disposes pas de compte PayPal, sous réserve des conditions applicables aux paiements sans compte PayPal, consultables sous www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/privacywax-full. 

Le délai de livraison commence, en cas de paiement par PayPal, au plus tard un jour ouvré après l'ordre de paiement donné à PayPal, sauf accord exprès sur une date ultérieure. Dans le cadre du mode de paiement PayPal, les modes « PayPal en plusieurs fois » ainsi que « Paiement par facture » (délai de paiement de 30 jours) peuvent également t'être proposés, sous réserve de leur disponibilité effective en France. La disponibilité de ces modes de paiement dans un cas particulier relève exclusivement de PayPal, dans le cadre de sa propre vérification de solvabilité et de disponibilité lors du processus de commande ; tu ne disposes d'aucun droit à la disponibilité d'un mode de paiement déterminé. 

PayPal en plusieurs fois : si tu choisis ce mode de paiement, PayPal t'accorde un crédit échelonné pour ton achat. Tu trouveras davantage d'informations sur ce mode de paiement, les conditions applicables ainsi que la politique de confidentialité de PayPal y afférente sous www.paypal.com/fr/webapps/mpp/paypal-ratenzahlung. 

Paiement par facture (paiement sous 30 jours) : si tu choisis ce mode de paiement, PayPal cède la créance à ton égard à une société de recouvrement liée à PayPal ; le paiement ne peut alors être effectué qu'auprès de cette société, avec effet libératoire. Tu trouveras davantage d'informations ainsi que la politique de confidentialité relative au paiement par facture sous www.paypal.com/fr/webapps/mpp/rechnungskauf. 

Pour des informations complémentaires sur le traitement de tes données à caractère personnel par PayPal, y compris une éventuelle vérification de solvabilité, consulte la politique de confidentialité générale de PayPal : www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/privacy-full. 

Apple Pay 

Pour payer le montant de ta facture via Apple Pay, tu dois utiliser le navigateur « Safari », être enregistré(e) auprès d'Apple en tant que fournisseur de services, avoir activé la fonction Apple Pay, t'identifier avec tes données d'accès et confirmer l'ordre de paiement. La transaction de paiement est exécutée immédiatement après la validation de la commande. Des informations complémentaires sont disponibles lors du processus de commande ; des informations utiles sur Apple Pay figurent sous www.apple.com/fr/apple-pay. 

Google Pay 

Pour payer le montant de ta facture via Google Pay, tu dois utiliser un navigateur ou un appareil compatible avec Google Pay, être enregistré(e) auprès de Google en tant que fournisseur de services, avoir activé la fonction Google Pay, t'identifier avec tes données d'accès et confirmer l'ordre de paiement. La transaction de paiement est exécutée immédiatement après la validation de la commande. Des informations complémentaires sont disponibles lors du processus de commande ; des informations utiles sur Google Pay figurent sous pay.google.com. 

 

5. Prix et frais de port 

(1) Les prix indiqués dans la confirmation de commande s'appliquent. Tous les prix s'entendent en euros et sont exclusivement des prix toutes taxes comprises, c'est-à-dire qu'ils incluent la taxe sur la valeur ajoutée légale et les autres composantes du prix, en sus des frais de port. Il n'y a pas de montant minimum de commande.
(2) Pour les commandes passées en ligne, le moment déterminant est celui du clic sur « Acheter maintenant ». Nous nous réservons le droit d'ajuster les prix jusqu'à la commande (par exemple en cas d'actions promotionnelles ou de bons de réduction accordés à court terme). Tu seras informé(e) de toute modification de prix avant ta commande.
(3) Les frais de livraison et d'expédition, dont le montant dépend des indications fournies lors de la présentation de chaque produit, sont dus à compter du lieu d'établissement de Connox. Si la livraison a lieu en dehors de la République fédérale d'Allemagne, les frais de livraison et d'expédition augmentent en fonction du poids ou du poids volumétrique.
(4) Pour les envois en dehors de l'UE, des frais supplémentaires tels que des taxes et/ou droits de douane peuvent s'appliquer et restent à ta charge. 

6. Remboursements en cas d'exercice du droit de rétractation 

Si tu exerces ton droit de rétractation (voir information sur le droit de rétractation au point 7), nous utilisons pour le remboursement le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale. 

7. Information sur le droit de rétractation 

Droit de rétractation des consommateurs et consommatrices 

En tant que consommateur/consommatrice, tu disposes d'un droit de rétractation conformément aux dispositions suivantes, étant précisé que sont considérées comme consommateurs/consommatrices les personnes physiques agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. 

Tu as le droit de te rétracter du contrat conclu sans avoir à motiver ta décision. Connox t'accorde volontairement un délai de rétractation de 60 jours, allant au-delà du délai légal minimal de 14 jours prévu à l'article L. 221-18 du Code de la consommation. Le délai de rétractation est ainsi de 60 jours à compter du jour où : 

• toi-même ou un tiers désigné par toi, autre que le transporteur, prend possession du bien, lorsque tu as commandé un seul bien ou plusieurs biens livrés en une seule fois, ou 
• toi-même ou un tiers désigné par toi, autre que le transporteur, prend possession du dernier bien, lorsque tu as commandé plusieurs biens livrés séparément, ou 
• toi-même ou un tiers désigné par toi, autre que le transporteur, prend possession du dernier lot ou de la dernière pièce, lorsque tu as commandé un bien livré en plusieurs lots ou pièces. 

Pour exercer ton droit de rétractation, tu dois nous notifier ta décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple lettre envoyée par la poste ou e-mail), à l'adresse suivante : Connox GmbH, Krauss-Maffei-Straße 3, 30880 Laatzen, Allemagne, téléphone : +49 511 166 53352, e-mail : [email protected]. Tu peux utiliser le formulaire type de rétractation, sans que cela soit obligatoire. 

Tu peux également exercer ton droit de rétractation via le bouton de rétractation mis à disposition à cet effet. La réception de la déclaration de rétractation te sera confirmée. Les conditions et conséquences de la rétractation seront ensuite vérifiées. Tu seras informé(e) par e-mail du résultat de cette vérification ainsi que des étapes suivantes. Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que tu envoies la notification de l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration de ce délai. 

Conséquences de la rétractation 

En cas de rétractation de ta part, nous te rembourserons tous les paiements reçus de toi, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du choix, par toi, d'un mode de livraison autre que le mode standard le moins coûteux que nous proposons), sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard dans les quatorze jours à compter de la réception de ta notification de rétractation. Nous procéderons à ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès contraire ; ce remboursement ne t'occasionnera en aucun cas de frais. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que tu aies fourni une preuve d'expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits. 

Tu dois nous renvoyer ou nous remettre les biens sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de ta décision de rétractation. Le délai est respecté si tu renvoies les biens avant l'expiration de ce délai de quatorze jours. Tu supportes les frais directs de renvoi des biens pouvant être expédiés par voie postale normale. 

Pour les biens ne pouvant pas être expédiés par voie postale normale : tu supportes les frais de retour des biens qui, en raison de leur nature, ne peuvent pas être renvoyés normalement par la poste. Ces frais dépendent de la taille et du poids du bien ainsi que du mode de livraison individuel. Pour les marchandises livrées par transporteur, ces frais s'élèvent en général jusqu'à 75 euros pour la France métropolitaine et jusqu'à 150 euros pour le reste de l'Union européenne (estimation non contractuelle). 

Ta responsabilité n'est engagée qu'à raison de la dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens. 

Le droit de rétractation ci-dessus ne s'applique pas aux contrats de fourniture de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et qui ont été descellés par toi après la livraison. Nous te remercions de ta compréhension : aucun droit de rétractation n'existe pour les livraisons en dehors de l'Union européenne, à l'exception des livraisons vers la Suisse et le Liechtenstein. 

8. Réserve de propriété 

La marchandise demeure la propriété de Connox jusqu'au paiement intégral, conformément à l'article L. 624-16 du Code de commerce. 

9. Garantie légale 

(1) En cas de défaut du bien vendu, la garantie s'applique conformément aux dispositions légales, notamment la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation ainsi que la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil. Le délai de prescription pour les vices apparents relevant de la garantie légale de conformité est de deux ans à compter de la délivrance du bien pour les consommateurs et consommatrices.
(2) Le délai de garantie applicable aux professionnel(le)s est limité à un an.
(3) Pour les consommateurs/consommatrices comme pour les professionnel(le)s, les limitations de responsabilité et de prescription qui précèdent ne s'appliquent pas aux demandes de dommages et intérêts ou de remboursement de frais que tu peux faire valoir conformément aux dispositions légales en raison de défauts, dans les conditions prévues à l'article 11. 

10. Dommages liés au transport / retours 

(1) Si tu agis en tant que consommateur/consommatrice : si des marchandises sont livrées avec des dommages apparents sur l'emballage ou le contenu, nous te demandons de le signaler immédiatement au transporteur ainsi que de prendre contact avec Connox par téléphone ou par tout autre moyen (e-mail/courrier), afin que Connox puisse faire valoir d'éventuels droits à l'égard du transporteur.
(2) Nous te demandons également d'effectuer les retours dans l'emballage d'origine. Tu nous facilites ainsi, par exemple, la revente de la marchandise.
(3) Les marchandises expédiées par transporteur seront, en cas de retour, en principe à nouveau enlevées par un transporteur. Nous te demandons de contacter Connox par téléphone, par écrit ou par e-mail dans ce cas. Afin d'éviter tout dommage lors du transport, nous te demandons également de ne pas renvoyer ce type de marchandise par un service de messagerie standard, car les articles livrés par transporteur ne sont, en raison de leur poids, de leur fragilité ou de leur taille, pas automatiquement adaptés à un tel transport, même dans leur emballage d'origine.
(4) Le non-respect des points précédents ne restreint en rien ton droit de rétractation en tant que consommateur/consommatrice. De même, l'omission d'une réclamation ou d'une prise de contact n'a aucune incidence sur tes droits légaux ou contractuels au titre de la garantie ou de la responsabilité en tant que consommateur/consommatrice.
(5) Si tu agis en tant que professionnel(le) commerçant(e), tu es soumis(e) à une obligation de vérification et de signalement des défauts dans un délai raisonnable, conformément aux usages du droit commercial français et aux dispositions applicables du Code de commerce. La marchandise est réputée acceptée si tu n'effectues pas les signalements requis. 

Adresse pour ton retour : Connox GmbH, Krauss-Maffei-Straße 3, 30880 Laatzen, Allemagne. 

L'élimination de la marchandise réclamée par toi est interdite, en cas de livraison de remplacement, d'exercice des droits de garantie ou dans le cadre de retours, sans l'accord écrit préalable de Connox. Si la marchandise est enlevée par le transporteur en cas de réclamation ou après rétractation, le lieu d'enlèvement correspond à ton adresse de livraison convenue. 

11. Responsabilité 

Connox est responsable des dommages et intérêts et du remboursement des frais conformément aux dispositions légales. 

12. Protection des données 

Pour plus de détails sur la protection des données, consulte les informations disponibles via le lien séparé « Protection des données ». 

13. Compte client 

(1) Lors de la saisie des données nécessaires à l'inscription, tu es tenu(e) de fournir des informations exactes et complètes.
(2) Tu es tenu(e) de garder tes identifiants confidentiels et de ne permettre à aucun tiers d'accéder à ton compte client.
(3) Connox se réserve le droit, en cas de manquement aux dispositions précédentes, de t'adresser un avertissement, de supprimer des contenus ou de bloquer ou supprimer ton compte client.
(4) Il n'existe aucun droit à la disponibilité permanente des sites Internet ou des services proposés. Connox ne garantit pas une accessibilité permanente et n'est pas tenue d'accepter des inscriptions ou des commandes. 

14. Élimination des déchets, protection de l'environnement 

Piles et batteries 

De nombreux appareils sont livrés avec des piles, utilisées par exemple pour faire fonctionner des télécommandes, des horloges, etc. Des piles ou batteries peuvent également être intégrées de façon fixe dans les appareils eux-mêmes. Dans le cadre de la commercialisation de ces piles ou batteries, Connox attire ton attention sur les points suivants conformément à la réglementation applicable en matière de piles et accumulateurs : les piles et batteries ne doivent pas être jetées avec les ordures ménagères. En tant qu'utilisateur/utilisatrice final(e), tu es tenu(e) de rapporter les piles usagées afin de garantir leur élimination appropriée. 

Tu peux nous renvoyer tes piles usagées avec un affranchissement suffisant, ou les déposer gratuitement directement dans notre entrepôt à l'adresse suivante : Connox GmbH, Krauss-Maffei-Straße 3, 30880 Laatzen, Allemagne. 

Notre obligation de reprise se limite exclusivement aux piles usagées correspondant aux piles neuves que nous commercialisons ou avons commercialisées. Les piles sont identifiées par le symbole d'une « poubelle barrée d'une croix ». Pour les piles contenant plus de 0,0005 % en masse de mercure, plus de 0,002 % en masse de cadmium ou plus de 0,004 % en masse de plomb, la désignation chimique de la substance concernée figure sous le symbole de la poubelle barrée – « Cd » pour le cadmium, « Pb » pour le plomb et « Hg » pour le mercure. 

Remarque concernant les piles/batteries au lithium : lors du retour de piles ou batteries au lithium, nous te demandons d'isoler les bornes marquées + et -, par exemple avec du ruban adhésif, afin d'éviter tout risque d'incendie. 

Appareils usagés, déchets électroniques 

Conformément à la réglementation applicable en matière de déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE), les appareils usagés ne doivent pas être jetés avec les ordures ménagères. Cette réglementation concerne tous les appareils électriques et électroniques, quel que soit leur âge. Les ampoules, tubes fluorescents et lampes basse consommation sont également concernés. Ces appareils sont identifiables au symbole d'une « poubelle barrée ». Ce symbole figure sur les appareils ou sur leur emballage. Les appareils sont repris gratuitement, par exemple par les collectivités locales. La reprise s'effectue dans des points de collecte ; un enlèvement est parfois également proposé. En règle générale, les systèmes de collecte existants (par exemple les déchèteries) sont utilisés. 

Pour plus de détails sur l'élimination et notre obligation de reprise des déchets d'équipements électriques et électroniques, consulte les informations disponibles via le lien séparé « Élimination des déchets ». 

15. Réclamations / règlement des litiges 

(1) Nous nous efforçons de résoudre à l'amiable tout différend résultant des contrats conclus avec nous ainsi que toute réclamation. Conformément à l'article L. 616-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui l'oppose à un professionnel. [Remarque interne – point ouvert nécessitant une décision de Connox : le nom, l'adresse et le site Internet du médiateur de la consommation effectivement désigné par Connox doivent être complétés ici ; ces informations ne figurent pas dans le document source et ne peuvent pas être inventées. Nous recommandons de faire valider ce point par un conseil juridique avant publication.]
(2) La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (plateforme RLL), accessible à l'adresse suivante : ec.europa.eu/consumers/odr. 

16. Dispositions finales 

(1) Le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Restent réservées les dispositions impératives du droit de l'État dans lequel tu as, en tant que consommateur/consommatrice, ta résidence habituelle, notamment les dispositions impératives du droit français de la consommation. Si tu es consommateur/consommatrice au sein de l'Union européenne, le droit de ton lieu de résidence peut également s'appliquer, dans la mesure où il s'agit de dispositions impératives relevant du droit de la consommation.
(2) L'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est exclue, y compris en cas de livraison transfrontalière.
(3) Le tribunal compétent pour tout litige est celui de Hanovre, dans la mesure où tu es un(e) professionnel(le) commerçant(e), une personne morale de droit public ou un patrimoine spécial de droit public. Si tu es consommateur/consommatrice sans domicile en Allemagne ou dans un autre pays de l'Union européenne, Hanovre est également compétent. Dans tous les autres cas, le for légal s'applique. Les consommateurs et consommatrices résidant en France conservent en tout état de cause le droit de saisir les juridictions françaises compétentes en vertu des dispositions impératives du droit de la consommation.