CGV

Conditions générales de vente et informations à l'attention des clients (CGV)

Connox GmbH
Aegidientorplatz 2a
30159 Hanovre / Allemagne
Tel: +33 (1) 763 604 11
Email: service@connox.fr

Registre du commerce : Tribunal d'Hanovre
Numéro de registre : HRB 60242

Directeurs : Thilo Haas, Kristian Lenz

Numéro d'identification TVA allemand, conformément au paragraphe § 27 a, selon la Loi sur la taxe de la valeur ajoutée : DE220492564
Numéro d'identification TVA français : FR 38 828602268
Notre service client est disponible du lundi au vendredi de 8h00 à 18h00.

Ci-après : « Connox »

Table des matières:
1. Domaine d'application
2. Conclusion du contrat
3. Droit de rétractation
4. Prix et modalités de paiement
5. Conditions de livraison
6. Conformité & Garantie Légales
7. Responsabilité du vendeur
8. Procédure de médiation
9. Loi applicable, juridiction compétente
10. Information relative au règlement en ligne des litiges
11. Protection des données

1. Domaine d'application

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à tous les contrats conclus entre un consommateur ou un professionnel et Connox GmbH (ci-après dénommé le « vendeur ») et ayant pour objet les produits et/ou prestations présentés par le vendeur sur sa boutique en ligne. Les présentes CGV annulent toutes conditions imposées par le client, sauf s'il en a été convenu autrement.

1.2 Au sens des présentes CGV est considéré comme consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Au sens des présentes CGV, Un professionnel est une personne physique ou morale qu’elle soit publique ou privée, qui agit, y compris par l’intermédiaire d’une autre personne agissant en son nom ou pour son compte, aux fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

2. Conclusion du contrat

2.1 Les descriptions de produits publiées sur la boutique en ligne du vendeur représentent des offres fermes de la part du vendeur, que le client accepte en passant commande.

2.2 Le client peut passer commande par téléphone, par courrier, par fax, par courriel ou par le biais du formulaire de commande intégré dans la boutique en ligne du vendeur et accepter ainsi l'offre du vendeur. Lors d'une commande via le formulaire en ligne, le client, après avoir saisi les informations personnelles relatives à la commande et cliqué sur le bouton achevant la commande (« Confirmer la commande »), émet une déclaration d'acceptation ferme de l'offre se rapportant aux marchandises que contient son panier de commande.

2.3 Le vendeur adresse au client un accusé réception de la commande qui lui est transmis par voie postale ou électronique.

2.4 Le texte du contrat est archivé par le vendeur et il est envoyé au client conjointement avec les présentes CGV après l’envoi de la commande, sous forme de texte (courriel, fax ou lettre). Par ailleurs, ce document est aussi archivé sur le site Internet du vendeur et peut être demandé gratuitement par le client par le biais de son compte protégé par un mot de passe en indiquant les données de connexion respectives à condition que le client ait crée un compte sur le site du vendeur avant de passer sa commande.

2.5 Avant de passer une commande ferme et définitive via le formulaire en ligne du vendeur, le client a la possibilité de corriger ses saisies avec les fonctions habituelles du clavier. De plus, l’ensemble des informations communiquées est affiché à nouveau dans une fenêtre de confirmation juste avant la validation définitive de la commande et peut y être corrigé de la même façon.

2.6 Seule la langue française fait foi pour la conclusion du contrat.

2.7 Le traitement de la commande et la prise de contact se font par e-mail et via un système automatisé de traitement de la commande. Le client se doit de veiller à l'exactitude de l'adresse e-mail fournie pour des raisons de traitement de la commande et afin qu'il puisse recevoir les e-mails envoyés par le vendeur. Par ailleurs, le client doit notamment veiller, en cas d'utilisation de filtres d'e-mails indésirables (anti-spam), à ce que l'ensemble des e-mails envoyés par le vendeur lui-même ou par des tiers chargés du traitement de la commande puisse être reçu.

3. Droit de rétractation

Le consommateur bénéficie d'un droit de rétractation selon les modalités suivantes, à condition que le consommateur soit une personne physique qui conclut un acte juridique à des fins personnelles et que cet acte ne puisse être imputé ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante :

Droit de rétractation

Vous avez le droit de révoquer le contrat, sous un mois, sans avoir à vous justifier. Le délai de rétractation est de 1 mois à partir de la date
• à laquelle vous ou un tiers désigné par vous, qui n’est pas le transporteur, avez ou a pris possession de la marchandise, lorsque vous avez passé commande d’un article ou de plusieurs articles dans le cadre d’une commande unique, lorsque la marchandise ou les marchandises ont été livrées en une seule fois, ou bien
• lorsque vous ou un tiers désigné par vous, qui n’est pas le transporteur, avez ou a pris possession des derniers produits, ou si vous avez commandé plusieurs produits sous une seule commande et que les marchandises sont livrées séparément, ou bien
• lorsque vous ou un tiers désigné par vous, qui n’est pas le transporteur, avez ou a pris possession de la dernière tranche ou du dernier article qui a été livré en plusieurs lots ou en plusieurs unités.

Pour exercer votre droit, vous devez nous contacter :
Connox GmbH, Aegidientorplatz 2a, 30159 Hannover, numéro de téléphone : +33 (1) 763 604 11, Courriel : service@connox.fr
à l’aide d’une déclaration sans équivoque (p. ex. un courrier expédié par la poste, une télécopie ou un courrier électronique) nous informant de votre décision d’annuler ce contrat. Vous pouvez le faire via le modèle de formulaire de rétractation, ce qui n’est cependant pas obligatoire.
Le délai est réputé respecté si vous nous transmettez votre décision relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Suites de la rétractation

Si vous révoquez ce contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais d’expédition et de livraison (à l’exception des majorations de coûts dus au fait que vous aviez choisi une prestation de livraison différente et plus chère que celle que nous proposons de façon standard) dans les meilleurs délais et au plus tard sous deux semaines à compter de la date à laquelle nous avons reçu la notification de votre rétractation. Nous utiliserons pour ce remboursement la même méthode de paiement que vous avez utilisée lors de la transaction initiale à moins qu’une autre méthode n’ait été convenue avec vous; aucuns frais ne vous seront facturés pour ce remboursement.
Nous pouvons refuser le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu la marchandise en retour ou que vous nous ayez donné la preuve que la marchandise a bien été retournée, la date retenue étant la date antérieure.
Vous devez nous retourner ou remettre la marchandise immédiatement et en tout cas au plus tard sous deux semaines à compter de la date à laquelle vous nous avez informés que vous annuliez ce contrat. Le délai est respecté si vous nous envoyez les marchandises avant l’expiration du délai de quatorze jours. Nous prendrons en charge les frais de retour de la marchandise pouvant être expédiée par colis.
Vous devrez assumer les frais directs du retour de la marchandise si celle-ci n’est pas emballée sous une forme apte à être expédiée par colis. Ces coûts ont été estimés à peu près 75,00 € max. en Allemagne et à 150,00 € max. dans le reste de l’UE.
Il vous faudra payer une éventuelle dépréciation de la marchandise si cette dépréciation est due à une manipulation non nécessaire des produits quand vous avez vérifié vous-même la nature, les caractéristiques et le fonctionnement de la marchandise.
Nous vous prions de noter qu’en dehors de l’Union européenne (sauf Suisse), il n’existe aucun droit de rétractation.

4. Prix et modalités de paiement

4.1 Autant que rien d’autre résulte des descriptions de produit publiées par le vendeur, les prix indiqués par le vendeur sont les prix en euros toutes taxes comprises et incluent donc la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Des frais de livraison et d'expédition supplémentaires pourraient cependant s'appliquer. Ils sont, le cas échéant, expressément affichés sur le site du vendeur.

4.2 Pour les livraisons dans les pays extérieurs de l’Union européenne des frais supplémentaires peuvent occasionner qui ne sont pas imputables au Vendeur et qui sont à la charge du Client. A titre d’exemple, on peut mentionner les frais liés à la transmission d’argent effectuée par les établissements de crédit (coûts des virements, frais de change) ou des charges d’importation ou taxes (par exemple droits de douane).
Tels coûts peuvent également occasionner lors d’une transmission d’argent, si la livraison n’est pas effectuée dans un pays à l’extérieur de l’Union européenne, mais que le Client effectue le paiement d’un pays à l’extérieur de l’Union européenne.

4.3 Le client peut choisir entre plusieurs possibilités de paiement qui sont affichées sur le site du vendeur.

4.4 Si un paiement anticipé est convenu, celui-ci doit donc être effectué immédiatement après la conclusion du contrat.

4.5 Si le Client choisit le mode de paiement « PayPal », le paiement se fait par le biais du prestataire de services PayPal (Europe) S.a.r.l. et Cie, S.C.A., Boulevard Royal, L-2499 Luxembourg, en accord avec les conditions générales d’utilisation (voir https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/useragreement-full?locale.x=fr_FR).

5. Conditions de livraison

5.1 La livraison des marchandises s'effectue régulièrement par correspondance et à l'adresse de livraison indiquée par le client, sauf s’il en est convenu autrement. L'adresse de livraison figurant sur la commande traitée et gérée par le vendeur fait référence lors de l'exécution de la transaction.

5.2 Dans la mesure où la société de transport retourne la marchandise au vendeur en raison de l'impossibilité de la remettre au client, les frais engendrés par l’échec de l'expédition sont imputables au client. Cependant, ceci ne s’applique pas si le client a effectivement exercé son droit de rétractation, si le client n'est pas responsable des circonstances ayant conduit à l'impossibilité de la remise de la marchandise, ou encore, s'il a été provisoirement empêché de réceptionner la livraison, à moins que le vendeur lui ait annoncé par avance un délai de livraison raisonnable.

5.3 Le vendeur se réserve le droit d’effectuer une livraison en plusieurs fois dans des limites raisonnables. Aucun frais supplémentaire ne sera demandé au client à moins que la livraison en plusieurs fois ait été expressément demandée par le client. Dans ce dernier cas, le vendeur se réserve le droit de facturer les frais de livraison supplémentaires au client.

5.4 En cas de défaut d’exécution du contrat par le vendeur résultant de l’indisponibilité du bien, le client en est informé sans délai et remboursé sans délai et au plus tard dans les trente jours du paiement.

5.5 Le risque de perte ou d’endommagement des biens est transféré au client lorsque ce dernier, ou un tiers désigné par le consommateur lui-même et autre que le transporteur proposé par le vendeur prend physiquement possession des biens. Si le client est un professionnel, le risque de perte ou d’endommagement est transféré au client lors de la remise de la marchandise au transporteur.

5.6 Si le client est un professionnel, le vendeur se réserve le droit de résilier le contrat en cas de livraison incorrecte ou inappropriée de la part de ses fournisseurs. Ceci s’applique uniquement dans le cas où le vendeur n’est pas responsable du défaut de livraison et que ce dernier, faisant preuve de la diligence requise, a conclu une opération de compensation concrète avec le fournisseur. Le vendeur est tenu de mettre en œuvre tous les efforts raisonnables pour acquérir la marchandise auprès de ses fournisseurs. En cas d’une indisponibilité totale ou partielle de la marchandise, le client en est immédiatement informé et est remboursé dans les meilleurs délais.

5.7 Dans le cas d’enlèvement par les soins du client, le vendeur informe le client par courriel électronique que la marchandise commandée est prête pour l'enlèvement. Après réception du courriel électronique, le client peut venir collecter la marchandise au siège du vendeur en accord avec lui. Dans ce cas les frais d’envoi ne sont pas imputés au client.

6. Conformité & Garantie Légales

6.1 Si le client est un consommateur:

  • Le vendeur est tenu des défauts de conformité de bien au contrat dans les conditions de l’article L.211-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.
  • Le consommateur bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.211-9 du code de la consommation. Il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d'occasion.
  • La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerc iale éventuellement consentie.
  • Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
  • Pour les garanties commerciales éventuelles, veuillez consulter le site web du vendeur.
  • Si le consommateur veut formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil, il peut l’adresser au vendeur (Connox GmbH, Eckenerstraße 3, 30179 Hannover, Tel.: +49 (0)511 300341-130, Fax: +49 (0)511 300341-99, E-Mail: service@connox.fr).

6.2 Si le client est un professionnel,

  • un défaut mineur ne donne pas lieu à des droits de reprise,
  • le vendeur a le choix du mode d’exécution de la réparation ou compensation,
  • le délai de prescription n'est pas interrompu, si le produit a été remplacé dans le cadre de la garantie légale de conformité ou de de la garantie des vices cachés.

6.3 Si le client est un professionnel, les clauses limitatives de responsabilité et les délais prescriptions précitées ne s’appliquent pas aux obligations de dommage et de remboursement qu’ils peuvent faire valoir conformément aux dispositions légales relatives aux défauts des produits au sens de l’article 7.

6.4 Le client est tenu de réclamer les dommages de transport apparents auprès du transporteur et d’en notifier le vendeur. Si le client ne donne pas suite à cette demande, cela n'exclut pas son droit à des dommage-intérêts.

7. Responsabilité du vendeur

Le vendeur répond, envers son client, du dommage ou du remboursement des dépenses pour tout manquement à des obligations contractuelles, quasi contractuelles, légales ou délictuelles de la façon suivante :

7.1 En vertu des dispositions légales, le vendeur demeure entièrement responsable:

  • en cas d'intention délictueuse ou grave négligence,
  • en cas d'atteinte volontaire ou par négligence à la vie, à l'intégrité corporelle ou à la santé,
  • dans le cadre d'une promesse de garantie sauf dispositions contraires,
  • dans le cadre d'une responsabilité impérative du fait des produits défectueux.

7.2 En cas de manquement du vendeur à une obligation contractuelle essentielle, sa responsabilité est limitée au dommage prévisible au moment de la conclusion du contrat, à moins que la responsabilité illimitée ne s'applique conformément aux dispositions du paragraphe 7.1. Les obligations contractuelles essentielles sont des obligations que le contrat impose au vendeur en vue de réaliser l'objectif du contrat et dont le respect est essentiel à la bonne exécution du contrat et au respect desquelles le client est en droit de se fier.

7.3 En dehors des cas prévus ci-dessus, toute responsabilité du vendeur est exclue.

7.4 Le règlement ci-dessus portant sur la responsabilité s'applique également à la responsabilité que le vendeur engage pour ses agents d'exécution ou pour son représentant.

8. Procédure de médiation
Le consommateur a la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode de règlement des différends.

9. Loi applicable, juridiction compétente

9.1 Si le client est un consommateur au sens de l’article 1.2, toute relation juridique entre les parties contractantes est soumise au droit français, à l’exclusion du droit commercial international des Nations Unies, et la juridiction compétente pour tout litige en relation avec le présent contrat est exclusivement celle de la résidence principale du client.

9.2 Si le client est un professionnel au sens de l’article 1.2, toute relation juridique entre les parties contractantes est soumise au droit allemand, à l’exclusion du droit commercial international des Nations Unies, et la juridiction compétente pour tout litige en relation avec le présent contrat est exclusivement celle de la résidence principale ou le siège social du vendeur.

10. Information relative au règlement en ligne des litiges

Plateforme de la Commission européenne relative au règlement extrajudiciaire des litiges: http://ec.europa.eu/consumers/odr

Conformément aux dispositions du Code de la consommation un règlement amiable s’applique aussi pour des litiges de consommation transfrontaliers. Si le client veut recourir au service d’une telle médiation, il peut consulter le site internet de la commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/commission).

Ce site internet fournit notamment les coordonnées du Centre européen des consommateurs France et des indications relatives aux modalités de l’assistance dont le consommateur peut bénéficier en vue du règlement extrajudiciaire de tels litiges transfrontaliers.

Si le client veut recourir au service de médiation lors d’un litige avec le vendeur, il doit s’adresser préalablement par écrit au vendeur. Le service du médiateur ne peut être saisi que lorsqu’un accord avec le vendeur n’a pas abouti.

11. Protection des données

Des détails précis sur la protection des données ressortent des remarques qui figurent sous le lien spécifique « Protection des données » .

Version : 12/05/2017

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